ARTICLE 1 - CONDITIONS D'APPLICATION
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
ARTICLE 2 - TARIFS
Les prix indiqués dans nos tarifs en cours de validité sont réservés aux professionnels et s’entendent à titre indicatif, sous réserve de réajustement tarifaire.
AQUIBIO s’engage à informer le client par écrit de toute modification de ses tarifs avec un préavis de 15 jours.
Nos tarifs sont exprimés en hors taxes. Les taux de TVA applicables sont de 5,5 % pour tous les produits (sauf sacs isothermes et transport 20 %). Nos catégories tarifaires dépendent du poids total ou du montant total HT commandé, tous produits confondus. Trois tarifs peuvent alors s’appliquer : tarif 40 kg ou 400 €, 60 kg ou 550 € ou 100 kg ou 900 €.
ARTICLE 3 - CLAUSE DE RENEGOCIATION
Sans préjudice des dispositions ci-avant, conformément à l’article L.441-8 du Code de commerce, les contrats d’une durée d’exécution supérieure à 3 mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires figurant sur une liste fixée par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaire et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l’énergie peuvent faire l’objet d’une renégociation de leur prix dans les conditions dudit article L.441-8 du Code de commerce. Les parties s’engagent à renégocier les tarifs et prix en vigueur dès lors qu’il sera constaté que les conditions de déclenchement de cette renégociation, au regard d’indices choisis par les parties, sont constituées. Ces conditions et indices seront définis par les parties et formalisés, par exemple, dans le cadre du contrat cadre annuel à convenir. Nos produits étant spécifiques à l’agriculture biologique il n’existe pas à ce jour d’indicateurs susceptibles d’être fournis par une interprofession ou disponibles les concernant. Ils sont cependant soumis à des variations prix liés notamment à des incidents climatiques ou des tensions d’approvisionnement.
ARTICLE 4 - MINIMUM DE COMMANDE ET FRANCO
Le minimum de commande est de 25 Kg.
Notre franco de port est de 40 Kg ou 400 €.
Nous vous demandons une participation de 40 euros lorsque le poids de votre commande est compris entre 25 et 40 Kg (France métropolitaine).
ARTICLE 5 - DÉLAIS
Nous traitons les commandes tous les jours ouvrables de la semaine et assurons les expéditions au plus tard 48h après la réception des commandes. Les livraisons sont effectuées sous réserve des stocks disponibles. Les délais de livraison dépendent entièrement des plans logistiques de nos transporteurs qui varient selon la destination. Nous ne maîtrisons pas les horaires de livraison. Ainsi, tout retard ne peut entrainer ni dédommagement ni annulation de la commande sauf accord écrit de notre part. Toute livraison effectuée sur rendez- vous entraînera un surcoût spécifique de 25€ correspondant à la prestation facturée par nos transporteurs. En cas d’horaire et de jour de livraison spécifiques non communiqués, nous
ARTICLE 6 - GARANTIES
Nous assurons une DDM de 90 jours minimum sur tous nos produits à réception de la palette. Ceux-ci peuvent être consommés après cette date de durabilité minimale sans aucun risque pour la santé (décret n°2022-1440).
ARTICLE 7 - OUVERTURE DE COMPTE
Pour toute ouverture de compte, nous vous demandons de nous communiquer les informations suivantes :
- le nom du gérant,
- le nom du responsable achats surgelés,
- le téléphone, le fax et l’adresse e-mail,
- les adresses de livraison et de facturation,
- un extrait K-Bis,
- un RIB,
- le n° de TVA intracommunautaire.
ARTICLE 8 - RÉGLEMENT DES FACTURES
Sauf convention particulière, les règlements se font par LCR directe à 30 jours après la livraison.
ARTICLE 9 - INCIDENT DE PAIEMENT
En cas de non-paiement, l’acheteur s’engage à nous restituer la marchandise à ses frais, au lieu que nous lui indiquerons.
Toute facture impayée sera automatiquement majorée des frais et agios bancaires au taux maximum légal (3 fois le taux d’intérêt légal).
Si les échéances ne sont pas respectées ou si l’encours est trop important, les livraisons seront suspendues sans qu’aucun préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée, jusqu’à régularisation de la situation.
ARTICLE 10 - RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
Le bon de livraison se trouve dans une enveloppe autocollante sur le film de la palette.
Les clients sont priés de vérifier le bon état des marchandises à reception sur palette filmée selon les éléments suivants :
- la palette doit être entièrement filmée en blanc avec une bande de garantie Aquibio,
- la température doit-être de -15 °C maximum,
- les marchandises reçues doivent correspondre à la commande passée par le client,
- le nombre de colis sur la palette doit être le même que celui indiqué sur le bon de livraison.
ATTENTION ! Si des colis sont manquants ou abîmés, il est important de le mentionner sur le bordereau de transport et de rendre les produits invendables au transporteur sans quoi le litige ne pourra être pris en compte et aucun avoir ne pourra être régularisé.
ARTICLE 11 - LITIGES
Toute réclamation doit nous parvenir dans les 48 h.
Les clients doivent nous envoyer par mail une photo des marchandises endommagées ou non commandées ainsi que le bordereau de transport sur lequel sont notifiées les réserves.
ARTICLES 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues ne s’effectuera que lors du paiement intégral et définitif, au prix convenu, et cela malgré la livraison des marchandises de l’acheteur.
ARTICLES 13 - TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout différent du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Agen, quel que soit le lieu où l’obligation a été contractée.
Toutes stipulations contraires qui pourraient être inscrites sur les lettres de voiture ou factures des clients ne font pas novation à la présente attribution de juridiction.